Justice : il n'est pas interdit de revendre des jeux dématérialisés

Les éditeurs croyaient pouvoir interdire la revente de jeux d'occasion, et ils sont tombés sur un os de taille : la Cour de Justice Européenne, qui vient de légitimer la pratique, même pour les produits dématérialisés. Cette décision sera utilisée comme référence si les tribunaux doivent faire face à des cas liés à ce sujet.

Ainsi, selon la Cour de Justice Européenne, le "droit exclusif de la distribution d'un software sous licence [qui interdit la revente d'un logiciel] disparaît au cours de sa première vente. En vertu de cette directive, la première vente d'un logiciel par le titulaire du copyright ou sous son consentement fait disparaître le droit de distribution de cette copie dans l'Union Européenne. Un titulaire des droits qui a commercialisé une copie sur le territoire des états membres de l'UE perd ainsi son monopole d'exploitation visant à s'opposer à la revente de ladite copie." 

Plus important encore, la Cour de Justice Européenne ne fait pas de distinction entre les jeux physiques et ceux proposés en téléchargement. En ce sens, il n'est pas exclu, à terme, que nous puissions revendre nos titres achetés sur le PlayStation Store, le Xbox LIVE et autres. Dans tous les cas, ceci est reconnu par les hautes instances, au grand dam des éditeurs.

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